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Utilisation des terres

Le service est offert inclusivement aux citoyens qui demeurent à l'intérieur des limites de la Municipalité régionale de Grand-Sault. Ce département traite les demandes de permis d'aménagement, de construction et de rénovation. Il traite aussi tous dossiers relatifs au zonage et lotissement.

 

De plus, il offre le service de numéro civique à des fins de sécurité publique 911.

Que ce soit pour un projet de fin de semaine ou un travail qui nécessitera plusieurs semaines, veuillez vous assurer que vous respectez les règlements en vigueur et que vous avez l'information ou les permis nécessaires pour mener à terme votre projet.

Cartes d'aménagement du territoire
Cartes zonage
Plans et Arrêté de zonage

* La Municipalité régionale de Grand-Sault est présentement en cours d'élaboration d'un nouveau plan municipal et arrêté de zonage pour l'ensemble de son territoire.

Permis de construction

Permis de construction

La Municipalité régionale de Grand-Sault a le plaisir d'offrir aux résidents, aux constructeurs et aux entreprises Cloudpermit - un système en ligne pour demander et suivre vos permis de construire.  Le système de permis de construire Cloudpermit vous permet de faire une demande et de voir l'état de votre demande n'importe où, n'importe quand. Il est encore possible de soumettre un demande permis format papier.

Démarrer avec Cloudpermit

Cloudpermit a mis à disposition une vidéo tutorielle sur l'utilisation de cloudpermit et la soumission de permis ci-dessous (en anglais seulement).

Pour commencer avec Cloudpermit, vous devrez créer un compte.  Vous aurez besoin d'une adresse électronique valide pour utiliser le système.

  1. Rendez-vous sur le site Cloudpermit https://ca.cloudpermit.com/login

  2. Cliquez sur « Créer un nouveau compte » sous la flèche « continuer ».

  3. Indiquez votre adresse électronique.

  4. Cloudpermit enverra un courriel à l'adresse que vous avez fournie.

  5. Ouvrez le courriel et terminez le processus d'inscription. La prochaine fois que vous visiterez le site, vous vous connecterez en utilisant votre courriel et votre mot de passe.

  6. Connectez-vous à Cloudpermit.

  7. Cliquez sur le bouton « Demander un permis » dans le coin supérieur droit. Créez un nouveau projet et donnez-lui un nom qui se rapporte au projet avec l'adresse. Le nom du projet peut être modifié à une date ultérieure. Sélectionnez ensuite SUIVANT

  8. Indiquez l'endroit où les travaux auront lieu. Remplacez la municipalité (menu déroulant dans le coin supérieur droit) par Grand-Sault. Vous pouvez ensuite taper votre adresse ou votre numéro de rôle, OU vous pouvez trouver votre propriété sur la carte. Tous les champs avec un astérisque doivent être remplis, si la propriété est vacante sans adresse municipale, entrez ## comme numéro d'adresse, sélectionnez SUIVANT

  9. Sélectionnez le type de demande et la catégorie appropriés pour votre projet. La plupart des catégories sont explicites, mais notez que vous devez sélectionner « structures accessoires » pour les structures plus petites comme les hangars, les garages détachés, les solariums, les terrasses détachées. Trailer Parks utilisera la catégorie Résidentiel Sélectionnez ensuite SUIVANT.

  10. À ce stade, vous verrez un résumé. Vérifiez si l'information est exacte. Si vous devez apporter des modifications, utilisez le bouton « Retour ». Si tout est correct, cliquez sur Je suis l'application, puis sélectionnez CRÉER UNE APPLICATION.

Démarrage d'une nouvelle soumission

Tableau de bord des permis

Vous êtes maintenant arrivé au tableau de bord des permis où vous remplirez les détails de votre soumission.  Les informations énumérées en haut de la page seront pour la propriété, y compris le numéro de rôle, la description légale, le numéro de permis et la date de soumission.

Cela sera suivi par le lien Demande et le lien Travaux et Construction.  Les travaux et la construction deviendront actifs une fois que le permis aura été délivré.  Les étapes d'achèvement de la demande seront visibles à ce stade indiqué à l'étape 3/6.  La demande devra remplir certains champs avant la soumission, cela sera indiqué sous Permis de construction, il y aura 4 cases indiquées en rouge ou en vert en fonction de l'étape d'achèvement.

Les parties de la soumission

Les parties à la demande seront les personnes ou les organisations impliquées dans le processus de délivrance de permis, toutes les parties seront avisées lorsque des changements seront apportés à la demande ou des messages reçus au public.

Pour qu'une coche verte apparaisse dans le menu des parties, un applicant et un propriétaire doivent être attitrés.  Les renseignements sur le propriétaire et l’applicant doivent être entrés manuellement en sélectionnant le lien cliquable « ajouter ou inviter une partie » qui fera apparaître une nouvelle case. 

 

Cliquez sur « entrez les détails manuellement et ajoutez la partie immédiatement », cela fera apparaître plusieurs champs à remplir, veuillez noter que tous les champs avec un astérisque doivent être remplis.  Attribuez les rôles de propriétaire et de applicant.

Toutes les autres parties qui souhaitent être ajoutées peuvent le faire sans sélectionner la case pour « saisir les détails manuellement et ajouter la partie immédiatement ».  Vous pouvez fournir l'adresse électronique seule et sélectionner un rôle pour la partie.

Demande d'admission

Selon le type de permis, vous aurez deux ou trois demandes sélectionnables. Complétez toutes les informations qui ont un astérisque rouge à côté du champ.

Frais et paeiment

Ces renseignements seront remplis par le personnel de l'immeuble et apparaîtront une fois que le permis sera en cours d'examen par le responsable du bâtiment. Toutes les parties présentes seront informées lorsque ces informations seront mises à jour par courriel. Veuillez noter les options de paiement dans le premier paragraphe sous les frais et les paiements.

Pièces jointes

Chaque type de permis nécessitera des pièces jointes différentes.  Le système déterminera quelles pièces jointes sont requises pour le projet et apparaîtra en rouge si le type de pièce jointe n'a pas été téléchargé, et en vert s'il a été reçu.

 

Vous pouvez faire glisser et déposer des fichiers dans la boîte ou les télécharger manuellement à partir de votre ordinateur.  Une fois les fichiers téléchargés, vous devez leur attribuer un type de fichier dans le menu déroulant. S'il y a une pièce jointe particulière qui ne s'applique pas à votre projet, le système l'obligera toujours à la sélectionner dans le menu déroulant lors de l'affectation de types de pièces jointes et à l'affecter à un fichier.

 

Si le CVC ne s'applique pas à votre dessin, mais que le système indique qu'il l'exige, vous pouvez affecter la pièce jointe CVC au dessin architectural pour recevoir un laissez-passer vert pour le type de pièce jointe.  Vous pouvez affecter plusieurs types de fichiers à une pièce jointe singulière.  Veuillez ne pas télécharger le même fichier plusieurs fois et lui attribuer les types de pièces jointes que le système recherche.

Approuver / soumettre le permis

Si vous faites défiler vers le haut de la page, le bouton violet Se déconnecter devrait être disponible pour sélectionner, cela sera grisé encore si vous n'avez pas trois coches vertes dans la barre des tâches requises.  Dans la page d'approbation, veuillez sélectionner les informations Tarion appropriées et toutes les sections de droit applicables.  Vous pouvez télécharger un formulaire de la page 2 dûment rempli au bas de la page ou soumettre la demande en tant que demandeur.  Vous devrez ensuite soumettre le permis qui sera un bouton violet au même endroit que l'approbation.

Une fois le permis soumis, le personnel du bâtiment sera avisé qu'un nouveau permis a été reçu et sera examiné par le personnel.  Une liste d'évaluations apparaîtra au bas de votre tableau de bord une fois que le personnel aura placé la soumission à l'étape de l'examen.  Le statut reflétera l'étape actuelle de l'examen et toute partie qui a accepté une invitation sera avisée lorsque tout changement de statut sur la demande de permis.

Une fois que tous les examens seront terminés et que le paiement du permis aura été reçu, le permis sera généré numériquement.  Le permis sera disponible dans l'onglet Demande sous la case Avis pour téléchargement numérique.  Le personnel apportera une copie laminée de la première page du permis à placer sur place pour afficher la nature de la construction.

Messages

Une fonction utilisée par le personnel pour communiquer avec les demandeurs et les parties concernées est la fonction de messagerie.  Le bouton est situé en haut à droite de la page Web cloudpermit et peut être utilisé pour poser des questions au personnel ou recevoir des informations importantes du personnel du bâtiment.  Au cours du processus d'examen, le personnel communiquera par l'entremise du portail de messagerie pour toute lacune ou autre information pertinente.  Un courriel est envoyé aux parties qui ont accepté une invitation au portail cloudpermit pour toute correspondance dans le formulaire public, ou si un message direct est envoyé.

Inspections

Une fois votre permis délivré via Cloudpermit, votre tableau de bord vous dirigera automatiquement vers l'onglet travail et construction.  Dans cet onglet, vous pouvez demander des inspections pour une plage de dates et d'heures.  Le personnel confirmera l'inspection auprès du demandeur et indiquera si la demande d'inspection ne peut pas être satisfaite à la date choisie.  Tous les renseignements sur l'inspection seront mis à jour en temps réel lorsque l'inspecteur sera sur place, y compris les photos et les pièces jointes.

L'inspecteur peut exiger que des éléments supplémentaires soient ajoutés au fichier Cloudpermit, tels que des documents justificatifs pour une inspection.  Il y aura une section de pièces jointes dans l'onglet travail et construction que vous pouvez également télécharger des pièces jointes, veuillez informer le personnel via le portail de messagerie si vous ajoutez des documents.

Toutes les inspections auront la fonction à imprimer une fois terminée en entrant l'inspection appropriée et en faisant défiler vers le bas de la page.

Si, à tout moment, vous avez besoin d'aide pour votre soumission, n'hésitez pas à contacter le département d’Utilisation des Terres au 506-475-7777 poste 3.

Pourquoi avez-vous besoin d'un permis?

Si vous souhaitez effectuer certains projets de construction sur un bâtiment ou d’aménagement sur un terrain, vous devez, au préalable, obtenir un permis auprès du département d'utilisation des terres de la Municipalité régionale de Grand-Sault.  ​Il est recommandé de communiquer le service de planification et développement avant de faire une demande de permis afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à la demande.

La Municiplaité régionale de Grand-Sault exige que les constructions soient conformes aux normes de santé, de sécurité et de protection de la propriété  prescrites par le Code national du bâtiment du Canada et les arrêtés municipaux. La construction devrait créer des structures dans lesquelles on peut vivre et travailler en toute sécurité. De plus, elle devrait contribuer à conserver ou augmenter la valeur des propriétés. Avant qu’un permis ne soit délivré, vous devez démontrer que votre projet répond à ces critères.

Qui doit faire la demande?

Le propriétaire ou son représentant doit faire la demande en personne à l’édifice municipal situé au 131 rue Pleasant dans la ville de Grand-Sault. Discutez-en avec votre entrepreneur.

Quand vous faut-il un permis?

  • Tous les travaux de construction soit industriel ou commercial et additions.

  • Construction d’une nouvelle maison.

  • Addition d’une nouvelle chambre,  garage attaché, abri d’auto ou terrasse.

  • Balcon avec toiture ou lucarne.

  • Excavation pour nouvelle fondation ou pour installation du drain.

  • Construction ou transformation de cloison et mur intérieur.

  • Installer une nouvelle cheminée, de faire l’électrique ou plomberie.

  • Refaire le revêtement ou  installer de nouvelles portes et fenêtres.

  • Changer l’utilisation de résidentiel unifamiliale à bi familiale ou pour activité professionnelle à domicile ou changer commercial, bureau de droit, et  médical ou salon de beauté etc.

  • Installer enseigne, autoportante ou structure de façade.

  • Refaire couverture industriel ou commercial.

  • Nouvelle construction de bâtiment accessoire (remise, garage).

Travaux dont un permis n'est pas nécessaire:

  • Peinture ou tapisserie.

  • Refaire un toit résidentiel.

  • Faire le paysage autour de la maison. (landscape)

  • Installer des armoires de cuisine ou de salle de bain.

Quels renseignement faut-il fournir?

  • Votre adresse et numéros de téléphone.

  • Adresse de la construction proposée.

  • Plan du lotissement ou copie de l’acte de transfert.

  • Une approbation du ministère de l’Environnement  ou Santé est obligatoire lorsque des services d’eau et d’égout ne sont pas disponibles.

  • Pour une nouvelle construction ou addition tous les plans à l’échelle appropriée et doivent être lisibles et démontrer toutes les sections transversales pertinentes de la construction.

  • Toute rénovation

  • Réparation ou changement, terrasse ou escaliers, clôture, piscine, tentes

  • Changement d’utilisation, démolition ou enseigne pourraient demander un plan.

Quand le sceau d'un architecte ou d'un ingénieur est-il exigé?

Tous les plans et devis fournis dans une demande de permis de construction doivent être authentifiés au moyen du sceau d’un architecte ou d’un ingénieur agréé ou autorisé à exercer dans la province du Nouveau-Brunswick lorsque les travaux prévoient la construction d’un bâtiment ou une addition à un bâtiment : de plus de 600 mètres carrés d’aire ou de trois étages de hauteur, ou utilisée comme lieu de réunion, comme établissement industriel dangereux ou à des fins institutionnelles ou commerciales.

Comité consultatif en urbanisme

Le Comité consultatif en urbanisme (CCU) est un groupe de travail constitué en vertu de la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick.  Le mandat de celui-ci est :

 

  • Donner des avis et à formuler des recommandations au conseil sur les questions d’urbanisme

  • Exercer un pouvoir quasi-judiciaire tel que défini par la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick quant au respect des arrêtés municipaux et règlements en vigueur au sein de la municipalité (ex. décisions sur des variances, termes et conditions, règles de compatibilité, utilisation temporaire et mise en vigueur d’applications de non-conformités)

 

Composition du CCU

  • 2 citoyens(nes) résident(e)s – Quartier Drummond

  • 3 citoyens(nes) résident(e)s – Quartier Grand-Sault Nord et Sud

  • 2 citoyens(nes) résident(e)s – Quartier Saint-André

  • 1 citoyens(ne) résident(e) – Quartier Portage

  • Assisté par le personnel du département d’utilisation des terres

 

Ce comité se réunit une fois par mois en séance régulière se déroulant en soirée. La durée du mandat de chaque membre-citoyen est de de 1 à 3 ans.

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