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Utilisation des terres

Le service est offert inclusivement aux citoyens qui demeurent à l'intérieur des limites de la Municipalité régionale de Grand-Sault. Ce département traite les demandes de permis d'aménagement, de construction et de rénovation. Il traite aussi tous dossiers relatifs au zonage et lotissement.

 

De plus, il offre le service de numéro civique à des fins de sécurité publique 911.

Que ce soit pour un projet de fin de semaine ou un travail qui nécessitera plusieurs semaines, veuillez vous assurer que vous respectez les règlements en vigueur et que vous avez l'information ou les permis nécessaires pour mener à terme votre projet.

Cartes d'aménagement du territoire
Plans et Arrêté de zonage

* La Municipalité régionale de Grand-Sault est présentement en cours d'élaboration d'un nouveau plan municipal et arrêté de zonage pour l'ensemble de son territoire.

Permis de construction

Si vous souhaitez effectuer certains projets de construction sur un bâtiment ou d’aménagement sur un terrain, vous devez, au préalable, obtenir un permis auprès du département d'utilisation des terres de la Municipalité régionale de Grand-Sault.  ​Il est recommandé de communiquer le service de planification et développement avant de faire une demande de permis afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à la demande.

Pourquoi avez-vous besoin d'un permis?

La Municiplaité régionale de Grand-Sault exige que les constructions soient conformes aux normes de santé, de sécurité et de protection de la propriété  prescrites par le Code national du bâtiment du Canada et les arrêtés municipaux. La construction devrait créer des structures dans lesquelles on peut vivre et travailler en toute sécurité. De plus, elle devrait contribuer à conserver ou augmenter la valeur des propriétés. Avant qu’un permis ne soit délivré, vous devez démontrer que votre projet répond à ces critères.

Qui doit faire la demande?

Le propriétaire ou son représentant doit faire la demande en personne à l’édifice municipal situé au 131 rue Pleasant dans la ville de Grand-Sault. Discutez-en avec votre entrepreneur.

Quand vous faut-il un permis?

  • Tous les travaux de construction soit industriel ou commercial et additions.

  • Construction d’une nouvelle maison.

  • Addition d’une nouvelle chambre,  garage attaché, abri d’auto ou terrasse.

  • Balcon avec toiture ou lucarne.

  • Excavation pour nouvelle fondation ou pour installation du drain.

  • Construction ou transformation de cloison et mur intérieur.

  • Installer une nouvelle cheminée, de faire l’électrique ou plomberie.

  • Refaire le revêtement ou  installer de nouvelles portes et fenêtres.

  • Changer l’utilisation de résidentiel unifamiliale à bi familiale ou pour activité professionnelle à domicile ou changer commercial, bureau de droit, et  médical ou salon de beauté etc.

  • Installer enseigne, autoportante ou structure de façade.

  • Refaire couverture industriel ou commercial.

  • Nouvelle construction de bâtiment accessoire (remise, garage).

Travaux dont un permis n'est pas nécessaire:

  • Peinture ou tapisserie.

  • Refaire un toit résidentiel.

  • Faire le paysage autour de la maison. (landscape)

  • Installer des armoires de cuisine ou de salle de bain.

Quels renseignement faut-il fournir?

  • Votre adresse et numéros de téléphone.

  • Adresse de la construction proposée.

  • Plan du lotissement ou copie de l’acte de transfert.

  • Une approbation du ministère de l’Environnement  ou Santé est obligatoire lorsque des services d’eau et d’égout ne sont pas disponibles.

  • Pour une nouvelle construction ou addition tous les plans à l’échelle appropriée et doivent être lisibles et démontrer toutes les sections transversales pertinentes de la construction.

  • Toute rénovation

  • Réparation ou changement, terrasse ou escaliers, clôture, piscine, tentes

  • Changement d’utilisation, démolition ou enseigne pourraient demander un plan.

Quand le sceau d'un architecte ou d'un ingénieur est-il exigé?

Tous les plans et devis fournis dans une demande de permis de construction doivent être authentifiés au moyen du sceau d’un architecte ou d’un ingénieur agréé ou autorisé à exercer dans la province du Nouveau-Brunswick lorsque les travaux prévoient la construction d’un bâtiment ou une addition à un bâtiment : de plus de 600 mètres carrés d’aire ou de trois étages de hauteur, ou utilisée comme lieu de réunion, comme établissement industriel dangereux ou à des fins institutionnelles ou commerciales.

Comité consultatif en urbanisme

Le Comité consultatif en urbanisme (CCU) est un groupe de travail constitué en vertu de la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick.  Le mandat de celui-ci est :

 

  • Donner des avis et à formuler des recommandations au conseil sur les questions d’urbanisme

  • Exercer un pouvoir quasi-judiciaire tel que défini par la Loi sur l’urbanisme du Nouveau-Brunswick quant au respect des arrêtés municipaux et règlements en vigueur au sein de la municipalité (ex. décisions sur des variances, termes et conditions, règles de compatibilité, utilisation temporaire et mise en vigueur d’applications de non-conformités)

 

Composition du CCU

  • 2 citoyens(nes) résident(e)s – Quartier Drummond

  • 3 citoyens(nes) résident(e)s – Quartier Grand-Sault Nord et Sud

  • 2 citoyens(nes) résident(e)s – Quartier Saint-André

  • 1 citoyens(ne) résident(e) – Quartier Portage

  • Assisté par le personnel du département d’utilisation des terres

 

Ce comité se réunit une fois par mois en séance régulière se déroulant en soirée. La durée du mandat de chaque membre-citoyen est de de 1 à 3 ans.

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