Permis et autorisations

La Municipalité régionale de Grand-Sault a mis en place un arrêté visant à encadrer la construction de bâtiments et de structures sur son territoire. Adopté conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur l'administration du Code du bâtiment, cet arrêté reflète la volonté du conseil municipal d’assurer des standards clairs, sécuritaires et harmonieux en matière de développement bâti.

Reconnaissant l'importance d'établir des règles précises pour guider les projets de construction, la municipalité souhaite ainsi favoriser une croissance ordonnée et cohérente avec la vision d’aménagement du territoire. Cet encadrement permet également de garantir la qualité des constructions, tout en répondant aux besoins des résidents et des entrepreneurs.

ARRÊTÉ Z-1 - Arrêté concernant l'édification, la réparation et la démolition de bâtiments et de constructions

Permis de construction

La Municipalité régionale de Grand-Sault a le plaisir d'offrir aux résidents, aux constructeurs et aux entreprises Cloudpermit - un système en ligne permettant de demander et suivre l'évolution de vos permis de construction. Le système de permis de construction Cloudpermit vous permet de faire une demande et d'en suivre son état à tout moment, peu importe où vous vous trouvez. Notez qu'il est toujours possible de soumettre une demande de permis en format papier.

Demander un permis (formulaire papier)

Formulaire à imprimer

Faire une demande en ligne avec Cloudpermit

Pourquoi avez-vous besoin d'un permis?

Si vous souhaitez effectuer certains projets de construction sur un bâtiment ou d'aménagement sur un terrain, vous devez, au préalable, obtenir un permis auprès du Département d'utilisation des terres de la Municipalité régionale de Grand-Sault. Il est recommandé de communiquer avec le service de planification et développement AVANT de faire une demande de permis afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à la demande.

La Municipalité régionale de Grand-Sault exige que les constructions soient conformes aux normes de santé, de sécurité et de protection de la propriété prescrites par le Code national du bâtiment du Canada ainsi que par les arrêtés municipaux. La construction doit créer des structures dans lesquelles on peut vivre et travailler en toute sécurité. De plus, elle devrait contribuer à conserver ou augmenter la valeur des propriétés. Avant qu’un permis ne soit délivré, vous devez démontrer que votre projet répond à ces critères.

Qui doit faire la demande?

Le propriétaire ou son représentant doit soumettre toute demande en personne à l’édifice Dollard Bélanger, situé au 430 boulevard Broadway, à Grand-Sault ou encore en ligne via Cloudpermit. Discutez-en avec votre entrepreneur.

Quand vous faut-il un permis?

Construction industrielle et commerciale neuve, y compris rénovations et agrandissements.
Construction d'une maison neuve.
Agrandissement d'une maison existante, qu'il s'agisse d'une nouvelle pièce, d'un abri d'auto, d'un garage ou d'une terrasse, ajout de lucarnes ou d'un toit sur une terrasse existante.
Excavation pour créer un sous-sol complet ou installation de drains ou de drains.
Modification et construction de nouvelles cloisons intérieures.
Installation d'une nouvelle cheminée, travaux d'électricité ou de plomberie.
Remplacement de revêtements, de fenêtres et de portes.
Transformation d'une maison unifamiliale en multifamiliale.
Occupation d'une maison à domicile ou transformation d'une habitation commerciale en dépanneur ou cabinet d'avocats en salon de beauté, cabinet médical, etc.
Installation d'enseignes, autoportantes ou en bordure de toit.
Toitures industrielles et commerciales.
Construction de bâtiments annexes (remise, garage).

Travaux pour lesquels un permis n'est pas nécessaire:

Réfection de bardeaux de toiture (résidentiel uniquement).
Travaux de finition intérieure (revêtement de sol, boiseries, peinture, papier peint).
Aménagement paysager autour du bâtiment.
Installation d'armoires de cuisine et de salle de bain.
Réparation de cheminée existante.

Quels renseignements faut-il fournir?

Votre adresse postale et votre numéro de téléphone.
Localisation et adresse du chantier proposé.
Plan d'arpentage ou copie de l'acte notarié.
Certificat d'approbation du Ministère de l'Environnement ou de Santé, si nécessaire, en l'absence de services.
Nouvelle construction ou agrandissement : vous aurez besoin d'un jeu complet de plans à l'échelle, montrant toutes les sections et coupes transversales, avec le détail des travaux à réaliser.
Toute rénovation, réparation ou remplacement de terrasse ou d'escalier, clôture, piscine, tentes,
Le changement d'usage (occupation), la démolition et les enseignes peuvent nécessiter des plans.

Quand le sceau d'un architecte ou d'un ingénieur est-il exigé?

Tous les plans et devis fournis lors de la soumission d'une demande de permis de construction doivent être authentifiés au moyen du sceau d’un architecte, d’un ingénieur agréé ou autorisé à exercer dans la province du Nouveau-Brunswick lorsque les travaux comprennent la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment dont la superficie dépasse 600 mètres carrés, lorsque la hauteur du bâtiment dépasse trois étages, ou qu'il est utilisé comme lieu de réunion, comme établissement industriel dangereux ou à des fins institutionnelles ou commerciales.

Barème de frais de permis de construction

Frais d'administration

35 $

Résidentielle

25 $

Commerciale

100 $

Institutionelle

100 $

Industrielle

200$

Agricole

100 $

Démolition

20 $

Veuillez noter que les frais d'administration s'ajoutent au tarif applicable selon la catégorie de permis.
Le paiement du frais d'administration et du permis est requis pour que la demande soit traitée.

Votre piscine est-elle sécuritaire?

Les piscines résidentielles, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables, représentent un risque majeur de noyade pour les jeunes enfants, particulièrement lorsqu’ils échappent à la supervision d’un adulte et que les installations ne sont pas adéquatement sécurisées.

L’obtention d’un permis est nécessaire avant l’installation d’une piscine.

Une piscine extérieure est assujettie aux restrictions suivantes :

Drummond

Grand-Sault

Saint-André

Démarrer avec Cloudpermit

Cloudpermit met à la disposition de ses usagers une vidéo tutorielle sur l'utilisation de cloudpermit et la soumission de demande de permis (ci-dessous, en anglais seulement).

Pour utiliser Cloudpermit, vous devrez tout d'abord créer un compte. Vous aurez besoin d'une adresse électronique valide pour utiliser le système.

Accédez au site Cloudpermit à l'adresse https://ca.cloudpermit.com/login
Cliquez sur « Créer un nouveau compte », sous la flèche « Continuer ».
Inscrivez votre adresse électronique.Cloudpermit enverra un courriel à l'adresse que vous avez fournie.
Ouvrez le courriel et terminez le processus d'inscription.
Lors de votre prochain visite sur le site, vous pourrez vous connecter en utilisant votre courriel et votre mot de passe.
Connectez-vous à Cloudpermit.
Cliquez sur le bouton « Demander un permis » dans le coin supérieur droit.
Créez un nouveau projet et attribuez-lui un nom en lien avec l'adresse.
Le nom du projet peut être modifié ultérieurement. Sélectionnez ensuite « SUIVANT ».
Indiquez l'endroit où les travaux auront lieu.
Remplacez la municipalité par Grand-Sault (menu déroulant dans le coin supérieur droit).
Vous pourrez ensuite entrer votre adresse ou votre numéro de rôle, OU localiser votre propriété sur la carte.
Tous les champs avec un astérisque doivent être remplis.
Si la propriété est vacante et sans adresse civique, entrez ## comme numéro d'adresse, et sélectionnez SUIVANT.
Sélectionnez le type de demande et la catégorie appropriés pour votre projet.
La plupart des catégories sont explicites, mais notez que vous devrez sélectionner « Structures accessoires » pour les structures plus petites comme les remises, les garages détachés, les solariums ou les terrasses détachées.
Les parc de maisons mobiles utiliseront la catégorie Résidentiel.
Sélectionnez ensuite SUIVANT.
À ce stade, un résumé s'affichera. Vérifiez si l'information est exacte.
Si vous devez apporter des modifications, utilisez le bouton « Retour ».
Une fois tout l'information confirmée, cliquez sur « Je suis la demande », puis sélectionnez CRÉER LA DEMANDE.

Accéder à Cloudpermit

Démarrage d'une nouvelle soumission

Tableau de bord des permis

Vous êtes maintenant sur le tableau de bord des permis, où vous pourrez compléter votre demande. Les informations indiquées en haut de la page concernent la propriété, notamment le numéro de rôle, la description légale, le numéro de permis et la date de soumission.

Les liens « Demande » et « Travaux et construction » seront ensuite accessibles. Les travaux et la construction seront activés une fois le permis délivré. Les étapes de finalisation de la demande seront alors visibles à l'étape 3/6. La demande devra être soumise avant d'être soumise. Ces informations figureront sous « Permis de construire » : quatre cases rouges ou vertes s'afficheront selon l'état d'avancement du dossier.

Les parties de la soumission

Les parties à la demande sont les personnes ou organisations impliquées dans le processus de demande de permis. Elles seront toutes informées de toute modification apportée à la demande ou des messages reçus par le public.

Pour qu'une coche verte apparaisse dans le menu des parties, un demandeur et un propriétaire doivent être attribués. Les renseignements sur le propriétaire et l’applicant doivent être entrés manuellement en scliquant sur le lien « ajouter ou inviter une partie », ce qui fera apparaître une nouvelle case.

Cliquez sur « entrez les détails manuellement et ajoutez la partie immédiatement ». Plusieurs champs à remplir s'afficheront. Veuillez noter que tous les champs marqués d'un astérisque doivent être remplis. Attribuez les rôles de propriétaire et de demandeur.

Toutes les autres parties qui souhaitent être ajoutées peuvent le faire sans sélectionner la case pour « saisir les informations manuellement et ajouter la partie immédiatement ». Vous pouvez indiquer uniquement l'adresse électronique et sélectionner un rôle pour la partie.

Demande d'admission

Selon le type de permis, vous aurez le choix entre deux ou trois demandes. Remplissez tous les champs marqués d'un astérisque rouge.

Frais et paiements

Ces informations seront complétées par le personnel du bâtiment et apparaîtront une fois le permis examiné par l'agent d'urbanisme. Toutes les personnes présentes seront informées par courriel de la mise à jour de ces informations. Veuillez prendre connaissance des modalités de paiement indiquées au premier paragraphe, sous « Frais et paiements ».

Pièces jointes

Chaque type de permis nécessite des pièces jointes différentes. Le système détermine les pièces jointes requises pour le projet et s'affiche en rouge si le type de pièce jointe n'a pas été téléchargé, et en vert s'il a été reçu.

Vous pouvez glisser-déposer les fichiers dans la boîte de dialogue ou les télécharger manuellement depuis votre ordinateur. Une fois les fichiers téléchargés, vous devez leur attribuer un type de fichier via le menu déroulant. Si une pièce jointe ne s'applique pas à votre projet, le système vous demandera tout de même de la sélectionner dans le menu déroulant lors de l'attribution des types de pièces jointes et de l'attribuer à un fichier.

Si le système indique que le système exige le CVC, vous pouvez attribuer la pièce jointe CVC au plan d'architecture pour obtenir un laissez-passer vert pour ce type de pièce jointe. Vous pouvez attribuer plusieurs types de fichiers à une même pièce jointe. Veuillez ne pas télécharger plusieurs fois le même fichier et lui attribuer les types de pièces jointes recherchés par le système.

Approuver / soumettre le permis

En faisant défiler la page jusqu'en haut, le bouton violet « Se déconnecter » devrait être disponible. Il sera toujours grisé si vous n'avez pas trois coches vertes dans la barre des tâches requises. Dans la page d'approbation, veuillez sélectionner les informations Tarion appropriées et toutes les sections de la loi applicable. Vous pouvez télécharger un formulaire de la page 2 dûment rempli en bas de la page, ou soumettre la demande en tant que demandeur. Vous devrez ensuite soumettre le permis, qui sera affiché via un bouton violet au même endroit que la signature.

Une fois le permis soumis, le personnel de l'immeuble sera informé de la réception d'un nouveau permis et sera examiné par le personnel. Une liste des examens apparaîtra en bas de votre tableau de bord une fois la demande passée en phase d'examen. Le statut reflétera l'état d'avancement actuel et toute personne ayant accepté une invitation sera informée de tout changement de statut concernant la demande de permis.

Une fois tous les examens terminés et le paiement du permis reçu, le permis sera généré numériquement. Le permis sera disponible dans l'onglet « Demande », sous la rubrique « Examens », pour téléchargement numérique. Le personnel apportera une copie plastifiée de la première page du permis, à installer sur place pour afficher la nature de la construction.

Messages

La messagerie est une fonctionnalité utilisée par le personnel pour communiquer avec les demandeurs et les parties concernées. Ce bouton, situé en haut à droite de la page web de Cloudpermit, permet de poser des questions au personnel ou de recevoir des informations importantes du personnel du bâtiment. Pendant le processus d'examen, le personnel communiquera via le portail de messagerie pour signaler toute lacune ou toute autre information pertinente. Un courriel est envoyé aux parties ayant accepté une invitation sur le portail Cloudpermit pour toute correspondance publique ou par message direct.

Inspections

Une fois votre permis délivré via Cloudpermit, votre tableau de bord vous redirigera automatiquement vers l'onglet Travaux et Construction. Cet onglet vous permettra de demander des inspections à une date et un créneau horaire précis. Le personnel confirmera l'inspection avec le demandeur et l'informera si la demande ne peut être effectuée à la date sélectionnée. Toutes les informations relatives à l'inspection, y compris les photos et les pièces jointes, seront mises à jour en temps réel lors de la présence de l'inspecteur sur place.

L'inspecteur peut exiger l'ajout d'éléments supplémentaires au dossier Cloudpermit, tels que des pièces justificatives. L'onglet Travaux et Construction comprendra une section « Pièces jointes » où vous pourrez également télécharger des pièces jointes. Veuillez informer le personnel via la messagerie si vous ajoutez des documents.

Une fois terminées, toutes les inspections pourront être imprimées en saisissant l'inspection concernée et en faisant défiler la page jusqu'en bas.

Si, à tout moment, vous avez besoin d'aide pour votre soumission, n'hésitez pas à contacter le Département d’utilisation des Terres au 506-475-7777, poste 3.