Paiement de factures
Eau et égoûts
Selon l’Arrêté P-1, un arrêté concernant les services d’eau et égout, la facturation pour le service d'eau et égouts
sera faite de la façon suivante :
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La somme exigée sera due et payable le dernier jour de chaque mois.
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Dans tous les cas où une somme quelconque est en souffrance (par exemple : un tarif, une redevance, un frais d’usager, frais de raccordement, de location ou de pénalité imposé ou autre), la municipalité régionale de Grand-Sault devra alors additionner un frais d’intérêt pour défaut de paiement se chiffrant à 1,5% par mois ou 18% par année.
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Toute somme due par ces présentes sont dues mensuellement. La Municipalité ne sera responsable que pour l’émission d’un état de compte trimestriel.
De plus, pour mieux vous servir, la Municipalité régionale de Grand-Sault offre une gamme de mode de paiements tels que :
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Argent;
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Chèque;
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Chèques postdatés;
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Paiements pré-autorisés;
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Interac; Visa, Mastercard
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Services Nouveau-Brunswick;
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