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Arrêtés et politiques

Depuis le 1er janvier 2023, les communautés de Grand-Sault, Drummond et de Saint-André, ainsi que le district de services locaux de Grand-Sault et une partie du district de services locaux de Drummond se sont unies, afin de former la nouvelle Municipalité régionale de Grand-Sault. La transition à la nouvelle entité municipale exige l’adoption de nouveaux arrêtés.

Les arrêtés existants des gouvernements locaux de Grand-Sault, Drummond et Saint-André continueront de s'appliquer mutadis mutandis, sauf pour les arretés portant sur les mêmes sections que de nous arrâtés ont été adoptés par le Conseil de la Municiplaité régionale de Grand-Sault.

Arrêtés municipaux

Arrêté A-1 By-Law
Le sceau de Grand-Sault / Seal of Grand Falls
Arrêté A-3 By-Law
Le cautionnement annuel des officiers et des employés de Grand-Sault / Annual Bonding of the Officiers and Employees of Grand Falls
Arrêté C-1 By-Law
Les proccédures applicables aux réunions du conseil municipal de Grand-Sault / The meeting procedures of the Grand Falls Town Council
Arrêté C-1 By-Law (Modification 2023-001 / Amendment 2023-001)
Les proccédures applicables aux réunions du conseil municipal de Grand-Sault / The meeting procedures of the Grand Falls Town Council
Arrêté C-2 By-Law
La rémunération du maire et des conseillers / The remuneration of the mayor and councillors
Arrêté C-2 By-Law (Modification 2023-001 / Amendment 2023-001)
La rémunération du maire et des conseillers / Remuneration of the Mayor and Councilors
Arrêté C-3 By-Law
Le code de déontologie du conseil municipal / Code of conduct of the Grand Falls municipal council rémunération of the mayor and councillors
Arrêté D-1 By-Law
Le budget d'opération de la Société de développement du Centre des affaires de Grand-Sault inc. / Operating Budget of the Grand Falls Central Business Development Corp. Inc.
Arrêté D-2 By-Law
Les colporteurs et les commerces temporaires de vente à Grand-Sault / Transient Traders (peddler) and temporary sales businesses in Grand Falls
Arrêté D-3 By-Law
Développement économique / Economic Development
Arrêté D-6 By-Law
L'opération des commerces au détail / Retail Businesses
Arrêté D-7 By-Law
La taxe sur l'hébergement touristique / Tourism Accomodation Levy
Arrêté P-1 By-Law
Les services d'eau et égout / Water and Sewer Service
Arrêté S-1 By-Law
Lieux dangereux ou inesthétiques / Dangerous or Unsightly Premises
Arrêté S-2 By-Law
Les mesures d'urgences pour Grand-Sault / Emergency Procedures for Grand Falls
Arrêté S-4 By-Law
L'interdiction de flâner / Loitering
Arrêté S-5 By Law
Interdiction de solliciter / Soliciting
Arrêté S-7 By-Law
Interdiction de jeter ou de déposer tout détritus sur les rues de Grand-Sault / Prohibiting the throwing or dumping of litter on the streets of Grand Falls
Arrêté Z-2 By-Law
Comité consultatif en mantière d'urbanisme pour Grand-Sault / Establish a Planning Advisory Committee for Grand Falls
Arrêté Z-3 By-Law
Les herbes hautes dans Grand-Sault / Tall Grasses in Grand Falls
Arrêtés proposés

Politiques

NO. 2023-01 Mod.24.01
Achat / Purchasing
NO. 2023-02 Mod.23.01
Demandes de dons / Donation requests
NO. 2023-03
Comité consultatif d'urbanisme / Planning Advisory Committee
NO. 2023-04
Vente de terrains municipaux / Sale of municipality owned land
NO. 2023-04
Programme de restauration de rue / Food Truck Program
NO. 2023-06
Réunions plénières - procédures / Committee of th whole - procedures
NO. 2023-08
Reconnaissance des Grandioses communautaires / Recognition of Community Grandioses
NO. 2023-09
Formation / Training
NO. 2023-10
Vaccination contre l'hépatite A & B / Vaccination against hepatitis A & B
NO. 2024-11
Mesures incitatives - Eau et égout / Incentive measures - Water and sewer
NO. 2024-12
Mesures incitatives - Entreprises commerciales et industrielles / Incentive measures - Commercial & industrial businesses
NO. 2024-13
Mesures incitatives - Unités de logement / Incentive measures - Housing Units

*Avertissement - Malgré que la Municipalité régionale de Grand-Sault fait tous les efforts possibles pour assurer l’exactitude des présents documents, elle n’assume aucune responsabilité quant aux erreurs qui auraient pu s’y glisser. En ce qui concerne la version officielle et à la liste complète des arrêtés, il importe de se référer à la version papier gardée au bureau du greffier municipal. La liste actuelle ne réflète pas nécessairement la liste complète des arrêtés municipaux. Veuillez S.V.P. contacter l'administration municpale pour obtenir de plus amples informations. »

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