DEMANDE DE SOUMISSION
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION #08-08-23
CAMIONNAGE DE SEL ROUTIER
ET CONDITIONS
FERMETURE: LE MARDI 22 AOÛT 2023
10H30 (HEURE LOCALE)
1. DESCRIPTION:
Contrat d’un an, renouvelable, pour le camionnage de sel routier entre Nutrien, 12701 Route 114, Penobsquis et le garage municipal, 131 chemin Industriel, Grand-Sault.
Montant de sel requis est d’environ 1200 tonnes métriques entre les mois de novembre 2023 – mai 2024. La livraison devra se faire au garage municipal, 131 chemin Industriel, pendant les heures de bureau.
*S.V.P. vérifier le site régulièrement en cas d’Addenda*
2. Toute offre sera soumise sur la formule préparée par la Municipalité régionale de Grand-Sault.
3. LES SOUMISSIONS SERONT DANS DES ENVELOPPES CACHETÉES DÉMONTRANT CLAIREMENT LE NOM ET LE NO. DE LA SOUMISSION, LA DATE DE FERMETURE ET LE NOM DE LA COMPAGNIE OU LA PERSONNE FAISANT L'OFFRE SUR LE DEVANT DE L'ENVELOPPE.
LES SOUMISSIONS POURRONT ÊTRE POSTÉES OU LIVRÉES AU BUREAU DU SECRÉTAIRE MUNICIPAL – MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT, 131, RUE PLEASANT, SUITE 200, GRAND-SAULT, N.B. E3Z 1G6.
4. Les soumissions devront être reçues au bureau du greffier avant LE MARDI, 22 AOÛT 2023 À 10H30 (HEURE LOCALE). Après la clôture, l'ouverture des propositions se fera en direct sur la page Facebook de la Municipalité régionale de Grand-Sault et le public est également invité à y assister en personne.
5. PRÉFÉRENCE
La plus basse ou aucune soumission ne sera nécessairement acceptés. La Municipalité régionale de Grand-Sault accordera une préférence de 5% aux soumissionnaires locaux pour les appels d’offres en-dessous du seuil de la Loi sur les Achats publics jusqu’à une valeur maximale de 1 250 $ (achats) ou de 2 500 $ (services).
6. VALIDITÉ DE L’OFFRE
La Municipalité régionale de Grand-Sault avisera le soumissionnaire gagnant par poste régulière dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’ouverture publique des offres.
7. ENGAGEMENT DE LA SOUMISSION
Une soumission engage la personne (les personnes) qui soumet la soumission jusqu’à ce qu’il soit avisé formellement par fax ou courrier que sa soumission a été rejetée. Toutefois, l’engagement se limite à trente (30) jours de l’ouverture des soumissions, à moins d’avoir été avisé d’être le soumissionnaire gagnant, à moins qu’une extension ait été demandée par la municipalité et a été acceptée par le soumissionnaire en écrit.
8. DISPUTES - ARBITRAGE
Toute réclamation de la part du soumissionnaire ou de la Municipalité régionale de Grand-Sault basée sur toute dispute ou différend provenant du contrat sera référée par le soumissionnaire ou la Municipalité régionale de Grand-Sault par écrit dans les dix (10) jours ouvrables après que l’événement étant la cause de la dispute ait eu lieu. La correspondance doit contenir un rapport concis des faits pertinents.
Une réclamation faite à la Municipalité régionale de Grand-Sault sera réglée par le directeur général qui fera part de sa décision en écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la réclamation écrite. Le soumissionnaire continuera de s’acquitter du contrat avec diligence conformément au contrat que la réclamation doive ou non être référée à l’arbitrage tel que cité ci-dessous.
La décision du directeur général sera finale à l’exception des circonstances prévues au contrat. Toute dispute ou différend qui persiste suivant la décision du directeur sera référé à l’arbitrage selon la Loi sur l’arbitrage. Le processus devra être entamé dans les trente (30) jours suivant la décision du directeur.
Une demande pour arbitrage sera accompagnée d’un montant de sécurité de un mille dollars (1 000 $) à être appliqué contre le coût d’arbitrage. L’arbitrage sera conduit par une commission de trois (3) membres. Chaque partie devra aviser l’autre partie, en écrit, de son désir de soumettre la dispute ou le différend à l’arbitrage. L’avis du premier parti devra contenir le nom de son représentant appointé à la commission d’arbitrage. Le récipient de l’avis devra, dans les sept (7) jours suivant la réception de l’avis, informer l’autre parti du nom de son représentant sur la commission d’arbitrage. Les deux représentants, ainsi choisis, devront appointer une troisième personne dans les cinq jours suivant la nomination du deuxième d’entre deux. Ce troisième représentant agira en tant que président de la commission.
La commission d’arbitrage déterminera la responsabilité pour les frais et inclura sa recommandation pour paiement dans sa décision. La décision de l’arbitrage sera mesure exécutoire.
Une demande d’arbitrage par le soumissionnaire tel que prévu ci-haut, sera une condition précédent toute action légale concernant toute dispute ou différend de toute sorte quel que soit, que le soumissionnaire peut avoir avec la ville provenant du contrat ou travail.
9. PERMIS ET LICENCES
Le soumissionnaire devra obtenir et payer pour toute licence et permis nécessaires pour respecter les lois, ordonnances et règlements des autorités appropriées concernant le présent contrat.
10. RESPONSABILITÉ
Le soumissionnaire gagnant sera responsable de tout dommages et devra indemniser (assurer) et tenir la municipalité à couvert de et contre tout dommage ou responsabilité qui pourrait survenir du fait que le soumissionnaire ait négligé d’obtenir et payer pour ladite licence ou permis et de respecter entièrement toute loi, ordonnance ou règlement.
11. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET ARCHÉOLOGIQUES
Le soumissionnaire gagnant devra s’acquitter dudit contrat en respectant les diverses lois, règlements et politiques fédérales, provinciales et municipales concernant la protection de l’environnement et toutes approbations ou permis issues à la municipalité ou au soumissionnaire.
12. SÉCURITÉ - Loi sur l’hygiène et sécurité au travail
Le soumissionnaire est tenu d’aviser Travail sécuritaire NB avant le début de tout travail sous contrat pour la Municipalité régionale de Grand-Sault.
Les travaux accomplis sous contrat avec la municipalité doivent respecter la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.
13. LOIS, RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS ET CODES
Le soumissionnaire gagnant sera responsable de s’acquitter du contrat en respectant toutes les lois, règlements, arrêté et codes etc. fédéraux, provinciaux ou municipaux
14. EN CAS D’ÉGALITÉ
En cas d’égalité, le soumissionnaire gagnant sera décidé à pile ou face.
15. Une confirmation de couverture d’assurance responsabilité sera demandée du soumissionnaire gagnant, si applicable.
16. Le soumissionnaire gagnant aura 24 heures après que la commande est placée pour livrer le premier chargement de sel routier et trois (3) jours pour les charges restantes au 131, chemin Industriel, Grand-Sault.
17. Pour plus de détails ou d'information technique veuillez contacter M. Patrick Daigle au 475-7763.
DEMANDE DE SOUMISSSION
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION #08-08-23
CAMIONNAGE DE SEL ROUTIER
FORMULAIRE
NOM DU FOURNISSEUR: ________________________________________________
ADRESSE POSTALE: __________________________________________________
PERSONNE CONTACTE: __________________________________________________
NO. DE TÉLÉPHONE: NO. DE FAX: ________________________
CAMIONNAGE DE SEL ROUTIER : $________________________________
(Prix la tonne métrique – taxe exclue)
JE/NOUS ACCEPTE (ONS) PAR CECI QUE cette soumission est faite suivant et considérant les dispositions ci-incluses.
DATE ce jour de , 2023
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Nom (S.V.P. imprimer)
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SIGNATURE AUTORISÉE
Titre (S.V.P. imprimer)