Le 24 janvier 2024
DEMANDE DE SOUMISSION
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION #01-24-2024(2)
RAPIÉÇAGE DE L’ASPHALTE DANS LES RUES
TERMES ET CONDITIONS
FERMETURE: LE MERCREDI 14 FÉVRIER 2024
10 H 30 (heure locale)
1. DESCRIPTION: tel que le cahier des charges ci-joint
Veuillez consulter régulièrement le site en cas d’Addenda.
2. LES SOUMISSIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES DANS UNE ENVELOPPE SCELLÉE INDIQUANT CLAIREMENT LE NOM ET LE NUMÉRO DE L'APPEL D'OFFRES, LA DATE DE CLÔTURE DE L'APPEL D'OFFRES ET LE NOM DE L'ENTREPRISE SUR LE DEVANT DE L'ENVELOPPE.
LES SOUMISSIONS POURRONT ÊTRE POSTÉES OU LIVRÉES À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT, 131, RUE PLEASANT, SUITE 200, GRAND-SAULT, N.B. E3Z 1G6
3. Les soumissions devront être reçues au bureau du greffier avant LE MERCREDI, 14 FÉVRIER 2024 À 10 H 30 (heure locale). Après la clôture, l’ouverture des propositions se fera en direct sur la page Facebook de la Municipalité régionale de Grand-Sault et le public est également invité à y assister en personne.
4. PRÉFÉRENCE
La Municipalité régionale de Grand-Sault accordera une préférence de 5% aux soumissionnaires locaux pour les appels d'offres en-dessous du seuil de la Loi sur les Achats publics jusqu'à une valeur maximale de 1 250 $ (achats) ou de 2 500 $ (services).
5. VALIDITÉ DE L’OFFRE
La Municipalité régionale de Grand-Sault avisera le soumissionnaire gagnant par poste régulière dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’ouverture publique des offres.
6. ENGAGEMENT DE LA SOUMISSION
Une soumission engage la personne (les personnes) qui soumet la soumission jusqu’à ce qu’il soit avisé formellement par fax ou courrier que sa soumission a été rejetée. Toutefois, l’engagement se limite à trente (30) jours de l’ouverture des soumissions, à moins d’avoir été avisé d’être le soumissionnaire gagnant, à moins qu’une extension ait été demandée par la municipalité et a été acceptée par le soumissionnaire en écrit.
7. Toutes les offres doivent être présentées sur les formulaires fournis par la Municipalité régionale de Grand-Sault.
8. Tous les formulaires d'appel d'offres doivent être complétés dans leur intégralité. Les soumissions qui ne sont pas entièrement complétées peuvent être rejetées sans autre considération.
9. Tous les termes et conditions de cet appel d'offres sont supposés être acceptés par le soumissionnaire par le biais de sa signature sur la soumission, et que tous les termes et conditions de cet appel d'offres sont incorporés dans leur soumission.
10. La plus basse ou aucune soumission ne sera nécessairement acceptés.
11. La Municipalité régionale de Grand-Sault se réserve le droit de rejeter une partie ou la totalité des offres, ou d'accepter des éléments distincts de l'offre, à moins que le soumissionnaire ne nie ce droit.
12. Tous les frais liés à la préparation et à la présentation des réponses à l'appel d'offres sont entièrement à la charge du soumissionnaire.
13. Tous les prix comprennent l'emballage, les caisses d'emballage, le transport ou le transporteur et les frais de chargement, sauf indication contraire dans l'offre.
14. Toutes les soumissions à cet appel d'offres, ainsi que les documents à l'appui, deviendront la propriété de la Municipalité régionale de Grand-Sault.
15. Dès l'acceptation de l'offre par la municipalité, le formulaire d'offre et les documents auxquels il est fait référence constituent un accord juridiquement exécutoire et remplacent toutes les déclarations, négociations ou discussions antérieures.
16. Le soumissionnaire reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de s'assurer qu'il a reçu tous les addendas avant de soumettre son offre et que tous les addendas sont incorporés dans cette offre.
17. Sauf indication contraire, les biens et matériaux doivent être inutilisés et de production courante.
18. SUBSTITUTIONS
Certains termes utilisés dans le présent appel d'offres peuvent impliquer ou désigner un vendeur particulier. Cette utilisation ne doit en aucun cas être interprétée comme restrictive. Des produits comparables doivent être remplacés le cas échéant, à moins qu'un produit spécifique ne soit demandé. Les produits de substitution proposés doivent être de qualité égale et clairement identifiés. Les offres proposant des produits de substitution doivent être accompagnées de spécifications, de données et de documentation. Les soumissionnaires doivent être prêts à fournir des échantillons si nécessaire.
19. Toutes les taxes sont en supplément.
20. DISPUTES-ARBITRAGE
Toute réclamation de la part du soumissionnaire ou de la Municipalité régionale de Grand-Sault basée sur toute dispute ou différend provenant du contrat sera référée par le soumissionnaire ou la Municipalité régionale de Grand-Sault par écrit dans les dix (10) jours ouvrables après que l’événement étant la cause de la dispute ait eu lieu. La correspondance doit contenir un rapport concis des faits pertinents.
Une réclamation faite à la Municipalité régionale de Grand-Sault sera réglée par le directeur général qui fera part de sa décision en écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la réclamation écrite. Le soumissionnaire continuera de s’acquitter du contrat avec diligence conformément au contrat que la réclamation doive ou non être référée à l’arbitrage tel que cité ci-dessous.
La décision du directeur général sera finale à l’exception des circonstances prévues au contrat. Toute dispute ou différend qui persiste suivant la décision du directeur sera référé à l’arbitrage selon la Loi sur l’arbitrage. Le processus devra être entamé dans les trente (30) jours suivant la décision du directeur.
Une demande pour arbitrage sera accompagnée d’un montant de sécurité d’un mille dollars (1 000 $) à être appliqué contre le coût d’arbitrage. L’arbitrage sera conduit par une commission de trois (3) membres. Chaque partie devra aviser l’autre partie, en écrit, de son désir de soumettre la dispute ou le différend à l’arbitrage. L’avis du premier parti devra contenir le nom de son représentant appointé à la commission d’arbitrage. Le récipient de l’avis devra, dans les sept (7) jours suivant la réception de l’avis, informer l’autre parti du nom de son représentant sur la commission d’arbitrage. Les deux représentants, ainsi choisis, devront appointer une troisième personne dans les cinq jours suivant la nomination du deuxième d’entre deux. Ce troisième représentant agira en tant que président de la commission.
La commission d’arbitrage déterminera la responsabilité pour les frais et inclura sa recommandation pour paiement dans sa décision. La décision de l’arbitrage sera mesure exécutoire.
Une demande d’arbitrage par le soumissionnaire tel que prévu ci-haut, sera une condition précédent toute action légale concernant toute dispute ou différend de toute sorte quel que soit, que le soumissionnaire peut avoir avec la ville provenant du contrat ou travail.
21. PERMIS ET LICENCES
Le soumissionnaire devra obtenir et payer pour toute licence et permis nécessaires pour respecter les lois, ordonnances et règlements des autorités appropriées concernant le présent contrat.
22. RESPONSABILITÉ
Le soumissionnaire gagnant sera responsable de tout dommages et devra indemniser (assurer) et tenir la municipalité à couvert de et contre tout dommage ou responsabilité qui pourrait survenir du fait que le soumissionnaire ait négligé d’obtenir et payer pour ladite licence ou permis et de respecter entièrement toute loi, ordonnance ou règlement.
23. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET ARCHÉOLOGIQUES
Le soumissionnaire gagnant devra s’acquitter dudit contrat en respectant les diverses lois, règlements et politiques fédérales, provinciales et municipales concernant la protection de l’environnement, y compris le Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant de l'asphalte coupé et émulsifié et toutes les approbations ou tous les permis délivrés à la Municipalité régionale de Grand-Sault ou à l'entrepreneur à cet égard.
24. SÉCURITÉ – Loi sur l’hygiène et sécurité au travail
Le soumissionnaire est tenu d’aviser Travail sécuritaire NB avant le début de tout travail sous contrat pour la Municipalité régionale de Grand-Sault.
Les travaux accomplis sous contrat avec la municipalité doivent respecter la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail.
25. LOIS, RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS ET CODES
Le soumissionnaire gagnant sera responsable de s’acquitter du contrat en respectant toutes les lois, règlements, arrêté et codes etc. fédéraux, provinciaux ou municipaux.
26. IN CASE OF TIED BIDS
En cas d’égalité, le soumissionnaire gagnant sera décidé à pile ou face.
27. Pour plus de détails ou d’information technique, veuillez contacter le Service d’opération de la Municipalité régionale de Grand-Sault au (506) 475-7763.
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION #01-24-2024(2)
RAPIÉÇAGE DE L’ASPHALTE DANS LES RUES
SPÉCIFICATIONS
1. ÉTENDUE DES TRAVAUX
La Municipalité régionale de Grand-Sault demande un prix par tonne métrique pour la fourniture et l'installation d'asphalte de type "D" dans les limites de la municipalité, conformément aux normes et aux spécifications municipales, dans le but de rapiécer l'asphalte des rues. Le prix comprendra la fourniture, le camionnage, la pesée, l'application de la couche d'accrochage, l'épandage, la mise en forme, le compactage au rouleau et tous les travaux accessoires, tel que spécifié ou demandé par la Municipalité régionale de Grand-Sault.
2. EXIGENCES
Ø Les zones à asphalter se trouvent à l'intérieur des limites de la municipalité régionale de Grand-Sault et à divers endroits.
Ø Les zones à asphalter doivent être identifiées et marquées par un employé de la municipalité régionale de Grand-Sault.
Ø Le marquage des zones à asphalter doit être respecté en tout temps pendant la durée de l'entente contractuelle.
Ø Des dommages-intérêts forfaitaires seront imposés si les marquages ne sont pas respectés.
Ø Un bordereau électronique doit être reçu de chaque camion au moment de la livraison, indiquant l'heure, le poids et identifiant le camion et le conducteur. Un seul chargement doit figurer sur chaque bordereau.
Ø Les bordereaux non reçus et signés par le représentant de la municipalité au moment de la livraison ne seront pas pris en compte dans le poids à payer.
Ø L'équipement utilisé pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent contrat doit être conforme aux exigences du représentant de la Municipalité régionale de Grand-Sault.
Ø La surface de la chaussée doit être propre et sèche, exempte d'eau stagnante, de gel, de glace, de poussière, d'huile, de graisse et d'autres matières nocives.
Ø Les quantités estimées pour cet appel d'offres sont une estimation calculée, la Municipalité régionale de Grand-Sault se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des quantités. Seul le personnel autorisé employé par la Municipalité régionale de Grand-Sault a le droit d'ajouter ou de supprimer des quantités.
Ø Le contracteur devra fournir et entretenir tous les dispositifs de contrôle de la circulation nécessaires pour délimiter les piétons et les automobilistes.
® Le contracteur doit utiliser les panneaux d'avertissement approuvés par le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick lorsqu'il travaille dans les rues, de jour comme de nuit.
® Le contracteur doit fournir des signaleurs conformément à la réglementation provinciale, formés conformément au manuel WATCM du Nouveau-Brunswick et équipés de manière adéquate.
Ø Le contracteur doit commencer les travaux lorsque le représentant de la Municipalité régionale de Grand-Sault lui en donne l'ordre. La date approximative de début des travaux est la deuxième semaine de mai. L'entrepreneur disposera de 20 jours ouvrables pour effectuer le rapiéçage de l'asphalte des rues tel que décrit dans le présent appel d'offres.
Ø La Municipalité régionale de Grand-Sault imposera des dommages-intérêts liquidés d'un montant de 500 $ par jour pour tout retard dans l'achèvement des travaux au-delà de la date limite, à l'exception des mauvaises conditions météorologiques qui doivent être vérifiées et convenues par un représentant de la Municipalité régionale de Grand-Sault.
Ø Le présent contrat est renouvelable pour un an aux mêmes conditions, d'un commun accord.
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE GRAND-SAULT
SOUMISSION #01-24-2024(2)
Rapiéçage de l’asphalte dans les rues
FEUILLE DE PRIX DE L’APPEL D’OFFRE
Nom de l’entreprise: ______________________________________________
Adresse postale: ______________________________________________
Personne contact et titre: ______________________________________________
Numéro de téléphone: ______________________________________________
Adresse électronique: ______________________________________________
ITEM |
UNITÉ
| QUANTITÉ ESTIMÉE | PRIX UNITAIRE (en chiffre) | TOTAL (en chiffre) |
Ø Fourniture et pose d'asphalte de type "D" avec couche d'accrochage pour le rapiéçage des rues. | Metric Ton | 1500 | $___________ | $___________ |
SOUS-TOTAL |
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HST |
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PRIX TOTAL DU CONTRAT |
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(Le prix doit être dactylographié, imprimé ou écrit à l’encre en toutes lettres)
JE/NOUS ACCEPTE(ONS) PAR CECI QUE cette soumission est faite suivant et considérant les dispositions ci-incluses.
DATÉ ce _____ jour de _____________, 2024.
Nom (S.V.P imprimer): ______________________________________________
Signature autorisée: ______________________________________________
Municipalité régionale de Grand-Sault
Le présent document est le document appelé " Barème d'assurance " dans le contrat conclu le ___ jour de _______________, 20__ entre la Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. et le contracteur.
Municipalité régionale de Grand-Sault
Signé
___________________
Administrateur
___________________
Contracteur
Barème d’assurance
Le contracteur doit fournir à la Municipalité régionale de Grand-Sault une confirmation d'assurance telle qu'exigée par la Municipalité régionale de Grand-Sault et signée par un représentant autorisé de l'assureur,
Responsabilité civile générale
La police d'assurance requise doit comprendre:
a) Une définition du terme “accident” en tant que “sinistre”
b) La Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. comme assuré additionnel
c) La responsabilité civile des propriétaires et des entrepreneurs
d) D’une clause de responsabilité croisée
e) Une renonciation à la subrogation
f) Une assurance responsabilité contractuelle
g) La responsabilité des produits et des opérations achevées
h) Responsabilité civile générale pour les dommages matériels
i) Responsabilité civile automobile pour les véhicules n'appartenant pas à l'entreprise
j) Responsabilité patronale éventuelle
k) Extension des dommages corporels à la personne
l) Couverture des machines fixées aux véhicules
m) Une disposition prévoyant un préavis de 30 jours à la Municipalité régionale de Grand-Sault en cas de modification de la couverture
n) Une limite de responsabilité d'au moins 2 000 000 $ ou la limite actuellement souscrite par l'entrepreneur, selon la plus élevée des deux
et cette police ne doit pas être établie sur la base d’une réclamation.
Responsabilité civile automobile
La police d’assurance requise doit comprendre:
a) Une couverture pour la responsabilité de tous les véhicules appartenant, loués ou pris en location dans le cadre de l'exécution du projet
b) Des limites de responsabilité d'au moins 2 000 000 $ ou le montant actuellement souscrit par le contractant, le montant le plus élevé étant retenu.
Conditions particulières
a) Si la durée du projet dépasse la date d'expiration de la couverture d'assurance actuelle de l'entrepreneur, ce dernier fournira à la Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. un nouveau formulaire de confirmation d'assurance pour la période subséquente dans les sept (7) jours suivant cette date d'expiration.
b) La Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. se réserve le droit d'exiger de l'entrepreneur qu'il assure ses biens, son usine et son équipement pour les montants qu'elle juge adéquats, et d'exiger de l'entrepreneur qu'il dépose auprès de la Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. une preuve de cette assurance dans un format acceptable pour la Municipalité régionale de Grand-Sault.
c) La Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. se réserve en outre le droit d'exiger de l'entrepreneur qu'il souscrive toute autre assurance jugée appropriée par la Municipalité régionale de Grand-Sault Inc. compte tenu de la nature du projet entrepris.
d) Les exigences en matière d'assurance énoncées dans le présent document et les formulaires correspondants ne limitent en rien la responsabilité du contractant découlant du projet, du contrat ou autre.
e) Toutes les assurances que le contractant est tenu de fournir et de maintenir ne limitent en rien la responsabilité du contractant découlant du projet, du contrat ou autre.
f) Toutes les assurances devant être fournies et maintenues par le contractant doivent être négociées et obtenues auprès d'un agent résident d'une compagnie d'assurance autorisée à faire des affaires dans la province du Nouveau-Brunswick, et la prime doit être payée à cet agent.